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Art. 18a Différences de couverture dans le domaine des coûts de réseau 80
1 Si le montant total de la rémunération pour l’utilisation du réseau perçue par le gestionnaire du réseau pendant une année tarifaire ne concorde pas avec les coûts de réseau imputables (différence de couverture), le gestionnaire de réseau compense cet écart dans les trois années tarifaires suivantes. Il peut renoncer à compenser un découvert de couverture. 2 Dans des cas justifiés, l’ElCom peut prolonger le délai imparti pour compenser une différence de couverture. 3 Le taux d’intérêt que le gestionnaire de réseau applique à l’égard du consommateur final correspond:
80 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 772). |