Ordonnance
sur l’approvisionnement en électricité
(OApEl)

Les ges­tion­naires de réseau fix­ent des dir­ect­ives trans­par­entes et non dis­crim­in­atoires qui ré­gis­sent l’im­puta­tion des coûts entre les réseaux de même niveau dir­ecte­ment reliés entre eux et la déter­min­a­tion uni­forme de la moy­enne an­nuelle de puis­sance max­i­m­ale men­suelle ef­fect­ive.