Ordonnance
sur l’approvisionnement en électricité
(OApEl)

¹ L’OFEN désigne le re­spons­able du groupe-bil­an pour les én­er­gies ren­ou­velables après con­sulta­tion de la so­ciété na­tionale du réseau de trans­port.

² Le re­spons­able du groupe-bil­an pour les én­er­gies ren­ou­velables édicte des dir­ect­ives trans­par­entes et non dis­crim­in­atoires ré­gis­sant l’in­jec­tion d’élec­tri­cité au prix de de référence de marché visé aux art. 14, al. 1, et 105, al. 1, OEn­eR⁹⁵.⁹⁶ Ces dir­ect­ives sont sou­mises à l’ap­prob­a­tion de l’OFEN.

³ Il ét­ablit des pro­grammes pré­vi­sion­nels et les com­mu­nique à la so­ciété na­tionale du réseau de trans­port.

⁴ Le re­spons­able du groupe-bil­an pour les én­er­gies ren­ou­velables de­mande à l’OFEN que les coûts in­évit­ables de l’én­er­gie d’ajustement de son groupe-bil­an et ses coûts d’ex­écu­tion soi­ent pris en charge par le fonds al­i­menté par le sup­plé­ment per­çu sur le réseau.