Ordonnance
sur l’approvisionnement en électricité
(OApEl)

¹ Les ges­tion­naires de réseau édictent des dir­ect­ives trans­par­entes et non dis­crim­in­atoires ré­gis­sant l’at­tri­bu­tion des con­som­mateurs fin­aux, des pro­duc­teurs d’élec­tri­cité et des ges­tion­naires de réseau à un niveau de réseau don­né ain­si que le niveau de qual­ité min­im­um de la fourniture d’élec­tri­cité cor­res­pond­ant à chaque niveau de réseau.

² Ils fix­ent aus­si dans ces dir­ect­ives le dé­dom­mage­ment dû en cas de change­ment de rac­cor­de­ment.

^2bis Si un ges­tion­naire de réseau doit procéder à un change­ment de rac­cor­de­ment jus­ti­fié par la con­som­ma­tion propre ou un re­groupe­ment pour la con­som­ma­tion propre, les coûts de cap­it­al qui en dé­cou­lent pour les in­stall­a­tions qui ne sont plus util­isées ou qui ne le sont plus que parti­elle­ment sont in­dem­nisés pro­por­tion­nelle­ment par les con­som­mateurs pro­pres ou par les pro­priétaires fon­ci­ers du re­groupe­ment.⁸

³ En cas de con­flit au sujet de l’at­tri­bu­tion de con­som­mateurs fin­aux, de pro­duc­teurs d’élec­tri­cité ou de ges­tion­naires de réseau à un niveau de réseau don­né, ou au sujet du dé­dom­mage­ment dû en cas de change­ment de rac­cor­de­ment, la Com­mis­sion de l’élec­tri­cité (El­Com) tranche.