Ordonnance
sur l’approvisionnement en électricité
(OApEl)

¹ Les ges­tion­naires et les pro­priétaires de réseau de dis­tri­bu­tion et de réseau de trans­port peuvent fix­er eux-mêmes les dates de l’ex­er­cice. Ce­lui-ci peut cor­res­pon­dre en par­ticuli­er à l’an­née civile ou à l’an­née hy­dro­lo­gique.

² Les ges­tion­naires et les pro­priétaires de réseau défin­is­sent une méthode uni­forme de compt­ab­il­ité ana­lytique et édictent des dir­ect­ives trans­par­entes à ce sujet.

³ Cette compt­ab­il­ité doit faire ap­par­aître sé­paré­ment tous les postes né­ces­saires au cal­cul des coûts im­put­ables, en par­ticuli­er:

a.

les coûts de cap­it­al cal­culés des réseaux;

b.

les in­stall­a­tions es­timées sur la base des coûts de re­m­place­ment (selon l’art. 13, al. 4);

c.

les coûts d’ex­ploit­a­tion des réseaux;

d.

les coûts des réseaux des niveaux supérieurs;

e.

les coûts des ser­vices-sys­tème;

e^bis.³⁰

les coûts liés à la réserve d’élec­tri­cité visée par l’or­don­nance du 25jan­vi­er2023 sur une réserve d’hiver (OIRH)³¹;

f.

les coûts des sys­tèmes de mesure et d’in­form­a­tion;

f^bis.³²

les coûts des sys­tèmes de mesure in­tel­li­gents;

g.

les coûts ad­min­is­trat­ifs;

h.³³

les coûts des ren­force­ments du réseau né­ces­saires à l’in­jec­tion d’én­er­gie élec­trique proven­ant d’in­stall­a­tions visées aux art. 15 et 19 de la loi du 30 septembre 2016 sur l’én­er­gie (LEne)³⁴;

i.

les coûts des rac­cor­de­ments au réseau et des con­tri­bu­tions aux coûts de réseau;

j.

les autres coûts fac­turés in­di­vidu­elle­ment;

k.

les taxes et les presta­tions fournies à des col­lectiv­ités pub­liques;

l.

les im­pôts dir­ects;

m.³⁵

les coûts des sys­tèmes de com­mande et de réglage in­tel­li­gents, in­dem­nités in­cluses;

n.³⁶

les coûts des mesur­es novatrices, et

o.³⁷

les coûts de sens­ib­il­isa­tion dans le do­maine de la ré­duc­tion de la con­som­ma­tion.

⁴ Chaque ges­tion­naire et chaque pro­priétaire de réseau doit faire con­naître les règles selon lesquelles les in­ves­t­isse­ments sont portés à l’ac­tif.

⁵ Il doit im­puter les coûts dir­ects dir­ecte­ment au réseau et les coûts in­dir­ects selon une clé de ré­par­ti­tion ét­ablie dans le re­spect du prin­cipe de caus­al­ité. Cette clé doit faire l’ob­jet d’une défin­i­tion écrite per­tin­ente et véri­fi­able et re­specter le prin­cipe de con­stance.

⁶ Les pro­priétaires de réseau fourn­is­sent aux ges­tion­naires de réseau les in­dic­a­tions né­ces­saires pour ét­ab­lir la compt­ab­il­ité ana­lytique.

⁷ Les ges­tion­naires de réseau présen­tent leur compt­ab­il­ité ana­lytique à l’El­Com au plus tard le 31 août.³⁸