Ordonnance
sur l’approvisionnement en électricité
(OApEl)

¹ Les ges­tion­naires de réseau ré­pond­ent du sys­tème de mesure et des pro­ces­sus d’in­form­a­tion.

² Ils fix­ent à cette fin des dir­ect­ives trans­par­entes et non dis­crim­in­atoires, ré­gis­sant en par­ticuli­er les ob­lig­a­tions des ac­teurs con­cernés ain­si que le déroul­e­ment chro­no­lo­gique et la forme des don­nées à com­mu­niquer. Ces dir­ect­ives doivent pré­voir la pos­sib­il­ité, pour les tiers, de par­ti­ciper, avec l’ac­cord du ges­tion­naire de réseau, à la fourniture de presta­tions dans le cadre du sys­tème de mesure et d’in­form­a­tion.

³ Les ges­tion­naires de réseau mettent à la dis­pos­i­tion des ac­teurs con­cernés, dans les délais convenus et de façon uni­forme et non dis­crim­in­atoire, les mesur­es et les in­form­a­tions né­ces­saires:

a.

à l’ex­ploit­a­tion du réseau;

b.

à la ges­tion du bil­an d’ajustement;

c.

à la fourniture d’én­er­gie;

d.

à l’im­puta­tion des coûts;

e.

au cal­cul de la rémun­éra­tion de l’util­isa­tion du réseau;

f.

aux pro­ces­sus de fac­tur­a­tion dé­coulant de la LEne³⁹ et de l’or­don­nance du 1^er novembre 2017 sur l’én­er­gie (OEne)⁴⁰;

g.

à la com­mer­cial­isa­tion dir­ecte, et

h.

à l’util­isa­tion de sys­tèmes de com­mande et de réglage in­tel­li­gents.⁴¹

^3bisIls ne doivent pas fac­turer les presta­tions visées à l’al. 3 aux ac­quéreurs en sus de la rémun­éra­tion per­çue pour l’util­isa­tion du réseau. Si les presta­tions visées à l’al. 3 sont fournies par des tiers, ils sont tenus d’in­dem­niser ces derniers de man­ière équit­able.⁴²

⁴ Sur de­mande et contre un dé­dom­mage­ment couv­rant les frais, les ges­tion­naires de réseau fourn­is­sent des don­nées et in­form­a­tions sup­plé­mentaires aux re­spons­ables de groupes-bil­an ain­si qu’aux autres ac­teurs con­cernés, avec l’ac­cord des con­som­mateurs fin­aux ou des pro­duc­teurs con­cernés. Tous les chif­fres relevés au cours des cinq an­nées précédentes doivent être livrés.

⁵ …⁴³