Ordonnance
sur l’approvisionnement en électricité
(OApEl)

¹ Pour les sys­tèmes de mesure et les pro­ces­sus d’in­form­a­tion, il con­vi­ent d’util­iser des sys­tèmes de mesure in­tel­li­gents in­stallés chez les con­som­mateurs fin­aux, les in­stall­a­tions de pro­duc­tion et les agents de stock­age. Ces sys­tèmes com­portent les élé­ments suivants:⁴⁵

a.

un compteur élec­trique élec­tro­nique in­stallé chez le con­som­mateur fi­nal, l’agent de stock­age ou dans l’in­stall­a­tion de pro­duc­tion, qui:⁴⁶

1.

en­re­gistre l’én­er­gie act­ive et l’én­er­gie réact­ive,

2.⁴⁷

cal­cule les courbes de charge avec une péri­ode de mesure de 15 minutes et les en­re­gistre pendant au moins 60 jours,

3.⁴⁸

dis­pose d’in­ter­faces, en par­ticuli­er une pour la com­mu­nic­a­tion bi­d­irec­tion­nelle avec un sys­tème de traite­ment des don­nées et une autre per­met­tant au con­som­mateur fi­nal, au pro­duc­teur ou à l’ex­ploit­ant de stock­age con­cerné au min­im­um de con­sul­ter ses don­nées de mesure au mo­ment même de leur sais­ie et, le cas échéant, les valeurs de courbe de charge de 15 minutes, dans un format de don­nées in­ter­na­tion­al cour­ant, et

4.

en­re­gistre et con­signe les in­ter­rup­tions de l’ap­pro­vi­sion­nement en élec­tri­cité;

b.

un sys­tème de com­mu­nic­a­tion numérique garan­tis­sant la trans­mis­sion auto­matique des don­nées entre le compteur élec­trique et le sys­tème de traite­ment des don­nées, et

c.

un sys­tème de traite­ment des don­nées qui per­met de con­sul­ter les don­nées.

^1bis Le ges­tion­naire de réseau, à la de­mande du con­som­mateur fi­nal, du pro­duc­teur ou de l’ex­ploit­ant de stock­age, com­mu­nique les spé­ci­fic­a­tions tech­niques de l’in­ter­face de son compteur élec­trique.⁴⁹

² Les élé­ments d’un sys­tème de mesure in­tel­li­gent de ce type in­ter­agis­sent de façon à pouvoir:

a.

iden­ti­fi­er et gérer divers types de compteurs élec­triques à des fins d’in­teropér­ab­il­ité;

b.

mettre à jour l’élé­ment du lo­gi­ciel des compteurs élec­triques visés à l’al. 1, let. a, qui n’a pas de ré­per­cus­sions sur les ca­ra­ctéristiques métro­lo­giques;

c.⁵⁰

per­mettre au con­som­mateur fi­nal, au pro­duc­teur ou à l’ex­ploit­ant de stock­age de con­sul­ter les valeurs de courbe de charge de 15 minutes le con­cernant en­re­gis­trées sur une péri­ode re­mont­ant à cinq ans et présentées de man­ière com­préhens­ible et de téléchar­ger celles-ci dans un format de don­nées in­ter­na­tion­al cour­ant;

d.

in­té­grer d’autres in­stru­ments de mesure numériques et d’autres sys­tèmes de com­mande et de réglage in­tel­li­gents du ges­tion­naire de réseau, et

e.

détecter, con­sign­er et sig­naler les ma­nip­u­la­tions et autres in­ter­ven­tions ex­térieures sur les compteurs élec­triques.

^2bis Les coûts de cap­it­al et d’ex­ploit­a­tion as­sumés par le ges­tion­naire de réseau pour garantir le droit de con­sul­ter et de téléchar­ger les don­nées de mesure sont con­sidérés comme des coûts de réseau im­put­ables.⁵¹

³ Il n’est pas ob­lig­atoire d’util­iser des sys­tèmes de mesure in­tel­li­gents:

a.

dans les con­struc­tions et les ouv­rages sou­mis à la loi fédérale du 23 juin 1950 con­cernant la pro­tec­tion des ouv­rages milit­aires⁵²;

b.

lors de rac­cor­de­ments au réseau de trans­port.⁵³

^3bis L’El­Com peut ac­cord­er des ex­emp­tions tem­po­raires ou per­man­entes de l’ob­lig­a­tion d’util­iser des sys­tèmes de mesure in­tel­li­gents si cette util­isa­tion im­pli­quait des coûts dis­pro­por­tion­nés ou si elle s’avère in­adéquate en rais­on des ex­i­gences métro­lo­giques con­crètes. Peuvent faire l’ob­jet d’une ex­emp­tion de ce type, dans une situ­ation con­crète:

a.

des con­som­mateurs fin­aux, des pro­duc­teurs ou des agents de stock­age in­di­viduels ou re­groupés;

b.

l’en­semble du sys­tème de mesure ou des élé­ments et des ca­ra­ctéristiques isolés de ce­lui-ci.⁵⁴

^3ter S’il n’est pas pos­sible d’in­staller un sys­tème de mesure in­tel­li­gent parce que le con­som­mateur fi­nal, le pro­duc­teur ou l’ex­ploit­ant de stock­age re­fuse son util­isa­tion, le ges­tion­naire de réseau peut fac­turer in­di­vidu­elle­ment les coûts de mesure sup­plé­mentaires qui en dé­cou­lent à partir du mo­ment où l’util­isa­tion a été re­fusée.⁵⁵

⁴ Les compteurs élec­triques élec­tro­niques visés à l’al. 1, let. a, relèvent de l’or­don­nance du 15 fév­ri­er 2006 sur les in­stru­ments de mesure⁵⁶ et des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion cor­res­pond­antes du Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice, pour autant qu’ils en­trent dans leur champ d’ap­plic­a­tion.