Ordonnance
sur l’approvisionnement en électricité
(OApEl)

¹ La so­ciété na­tionale du réseau de trans­port fac­ture in­di­vidu­elle­ment:

a.

aux ges­tion­naires de réseau et aux con­som­mateurs fin­aux rac­cordés dir­ecte­ment au réseau de trans­port, les coûts de com­pens­a­tion des pertes et de fourniture d’én­er­gie réact­ive qu’ils ont oc­ca­sion­nés;

b.¹⁰⁵

aux groupes-bil­an, les coûts oc­ca­sion­nés pour l’én­er­gie d’ajustement, y com­pris les parts de réserve de puis­sance pour les réglages secondaire et ter­ti­aire, pour la ges­tion du pro­gramme pré­vi­sion­nel et pour l’én­er­gie soutirée de la réserve d’élec­tri­cité visée par l’OIRH¹⁰⁶;

c.¹⁰⁷

à ceux qui ont oc­ca­sion­né des manques à gag­n­er dans l’util­isa­tion trans­front­alière du réseau, le mont­ant cor­res­pond­ant; le DE­TEC peut pré­voir des règles dérog­atoires pour l’oc­troi des ex­cep­tions visées à l’art. 17, al. 6, LApEl.

² Elle fac­ture aux ges­tion­naires de réseau et aux con­som­mateurs fin­aux rac­cordés dir­ecte­ment au réseau de trans­port, en pro­por­tion de l’én­er­gie élec­trique soutirée par les con­som­mateurs fin­aux:

a.¹⁰⁸

les coûts de ges­tion des sys­tèmes, de ges­tion des mesur­es, de ca­pa­cité de dé­mar­rage autonome et de fonc­tion­nement en îlot­age des équipe­ments pro­duc­teurs, de main­tien de la ten­sion, de réglage primaire, ain­si que les parts de réserve de puis­sance pour les réglages secondaire et ter­ti­aire qui ne peuvent être im­putés à un groupe-bil­an. Leur mont­ant max­im­um est fixé chaque an­née par l’El­Com;

a^bis.¹⁰⁹

les coûts liés à la réserve d’élec­tri­cité visée dans l’OIRH;

b.¹¹⁰

les coûts des ren­force­ments du réseau de dis­tri­bu­tion et des lignes de rac­cor­de­ment visés à l’art. 15b, al. 3 à 5, LApEl;

c.¹¹¹

…

³ Elle fac­ture aux con­som­mateurs fin­aux et aux ges­tion­naires de réseau rac­cordés dir­ecte­ment au réseau de trans­port le solde des coûts im­put­ables ain­si que les taxes et presta­tions fournies aux col­lectiv­ités pub­liques; ces élé­ments sont fac­turés de man­ière non dis­crim­in­atoire et à un tarif uni­forme dans la zone de réglage Suisse:

a.

à hauteur de 30 % selon l’én­er­gie élec­trique soutirée par les con­som­mateurs fin­aux rac­cordés dir­ecte­ment au réseau de trans­port et par tous les con­som­mateurs fin­aux rac­cordés aux réseaux des niveaux in­férieurs;

b.

à hauteur de 60 % selon la moy­enne an­nuelle des puis­sances men­suelles max­i­m­ales ef­fect­ives que chaque con­som­mateur fi­nal rac­cordé dir­ecte­ment et chaque réseau de niveau in­férieur de­mande au réseau de trans­port;

c.

à hauteur de 10 % selon un tarif de base fixe pour chaque point de soutirage du réseau de trans­port.