|
Art. 21 Exceptions portant sur l’accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables
1 Sur proposition de la société nationale du réseau de transport, le DETEC élabore des règles transparentes et non discriminatoires pour l’octroi d’exceptions au sens de l’art. 17, al. 6, LApEl. 2 L’ElCom statue par décision sur l’octroi d’exceptions. |