Ordonnance
sur l’approvisionnement en électricité
(OApEl)

¹ Le ges­tion­naire du réseau de dis­tri­bu­tion est tenu de jus­ti­fi­er, pour ses con­som­mateurs fin­aux avec ap­pro­vi­sion­nement de base, la hausse ou la baisse des tarifs de l’ap­pro­vi­sion­nement de base. La jus­ti­fic­a­tion doit in­diquer les modi­fic­a­tions de coûts qui sont à l’ori­gine de la hausse ou de la baisse des tarifs.

² Le ges­tion­naire du réseau de dis­tri­bu­tion est tenu d’an­non­cer à l’El­Com les hausses des tarifs de l’ap­pro­vi­sion­nement de base ain­si que la jus­ti­fic­a­tion com­mu­niquée aux con­som­mateurs fin­aux au 31 août de chaque an­née.