Ordonnance
sur l’approvisionnement en électricité
(OApEl)

¹ Afin d’as­surer une pro­tec­tion adéquate des in­stall­a­tions contre les cy­ber­men­aces, not­am­ment en proté­geant les tech­no­lo­gies de l’in­form­a­tion et de la com­mu­nic­a­tion (TIC), les re­com­manda­tions de la norme min­i­male pour améliorer la ré­si­li­ence in­form­atique de mai 2023²⁷ (norme min­i­male TIC) sont con­traignantes con­formé­ment au niveau de pro­tec­tion ap­plic­able selon l’an­nexe 1a pour:

a.

les ges­tion­naires de réseau;

b.

les pro­duc­teurs, à l’ex­cep­tion des ex­ploit­ants de cent­rales nuc­léaires, et les ges­tion­naires d’in­stall­a­tions de stock­age²⁸ s’ils ex­ploit­ent des in­stall­a­tions d’une puis­sance totale d’au moins 100 MW et qu’ils peuvent les pi­loter via un seul sys­tème;

c.

les prestataires qui peuvent dur­able­ment pi­loter:

1.

des in­stall­a­tions de ges­tion­naires de réseau, ou

2.

des in­stall­a­tions de pro­duc­teurs, à l’ex­cep­tion des ex­ploit­ants de cent­rales nuc­léaires, ou des ges­tion­naires d’in­stall­a­tions de stock­age s’ils ont de ce fait ac­cès via un seul sys­tème à une puis­sance d’au moins 100 MW.

² Les stand­ards re­con­nus in­ter­na­tionale­ment cités dans la norme min­i­male TIC ne sont pas con­traignants.

³ La preuve que le niveau de pro­tec­tion re­quis est at­teint doit être fournie à l’El­Com à sa de­mande.