Ordonnance
sur l’approvisionnement en électricité
(OApEl)

¹Les in­térêts des con­som­mateurs fin­aux, des ges­tion­naires de réseau et des prestataires du sec­teur de l’élec­tri­cité sont re­présentés paritaire­ment, en trois tiers, au sein de l’or­gane supérieur de dir­ec­tion ou d’ad­min­is­tra­tion de l’ex­ploit­ant de la plate­forme de don­nées.

² Le per­son­nel de l’ex­ploit­ant de la plate­forme de don­nées et ce­lui des déten­teurs de parts de cet ex­ploit­ant doivent être in­dépend­ants l’un de l’autre.

³ Les parts de l’ex­ploit­ant de la plate­forme de don­nées ne doivent pas être cotées en Bourse.

⁴ La ma­jor­ité des parts et la ma­jor­ité des droits de vote doivent être détenus par des per­sonnes dom­i­ciliées en Suisse ou y ay­ant leur siège.