Ordonnance
sur les allocations pour perte de gain
(OAPG)1

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2023 (Indemnités journalières pour le parent survivant), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 756).


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Art. 26 Prise en compte des périodes de cotisation à l’étranger

(art. 16b, al. 1, let. a, et 16i, al. 1, let. b, LAPG)28

Pour la déter­min­a­tion de la péri­ode min­i­male fixée à l’art. 16b, al. 1, let. a, ou 16i, al. 1, let. b, LAPG, sont aus­si prises en compte les péri­odes pendant lesquelles la mère ou l’autre par­ent béné­fi­ci­ait d’une as­sur­ance ob­lig­atoire et qu’elle ou il passe:29

a.
dans un des États parties à l’ac­cord du 21 juin 1999 entre la Con­fédéra­tion suisse d’une part, et la Com­mun­auté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes30, son an­nexe II et les règle­ments nos 1408/71 et 574/7231 dans leur ver­sion modi­fiée32;
b.
dans les pays membres de l’As­so­ci­ation européenne de libre échange.

28 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4697).

29 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2023 (In­dem­nités journ­alières pour le par­ent sur­vivant), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 756).

30 RS 0.142.112.681

31 R (CEE) no 574/72 du Con­seil du 21 mars 1972 re­latif à l’ap­plic­a­tion du R (CEE) 1408/71 (JO L 74 du 27 mars 1972, égale­ment co­di­fié par le R (CE) no 118/97 du Con­seil, du 2 déc. 1996 (JO L 28 du 30 janv. 1997); modi­fié en derni­er lieu par le R (CE) no 307/1999 du Con­seil, du 8 fév. 1999 (JO L 38 du 12 fév. 1999).

32 Une ver­sion con­solidée pro­vis­oire des R (CEE) nos 1408/71 et 574/72, y com­pris les mod. in­troduites par le R (CE) no 307/1999 du Con­seil, peut être ob­tenue à l’Of­fice fédéral des as­sur­ances so­ciales, 3003 Berne. Seule fait foi la ver­sion pub­liée dans le Journ­al Of­ficel des CE.

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