Ordonnance
sur les allocations pour perte de gain
(OAPG)¹

(art. 17 à 19 LAPG)

¹ Pour les mères et les autres par­ents qui ex­er­çaient une activ­ité salar­iée au mo­ment de la nais­sance de l’en­fant, l’em­ployeur at­teste sur le for­mu­laire de de­mande le mont­ant du salaire déter­min­ant pour le cal­cul de l’al­loc­a­tion, le mont­ant du salaire ver­sé dur­ant la péri­ode d’in­dem­nisa­tion et la durée d’oc­cu­pa­tion.

² Pour les mères et les autres par­ents qui sont au chômage ou en in­ca­pa­cité de trav­ail au mo­ment de la nais­sance de l’en­fant, le derni­er em­ployeur at­teste sur le for­mu­laire de de­mande le mont­ant du salaire déter­min­ant pour le cal­cul de l’al­loc­a­tion et la durée d’oc­cu­pa­tion.

³ L’em­ployeur auprès duquel l’autre par­ent est en­gagé dur­ant son con­gé ou la caisse de chômage de l’autre par­ent at­teste que les jours de con­gé ont été pris.

⁴ L’or­gane com­pétent délivre à la mère qui par­ti­cipe, en tant que députée, à des séances d’un par­le­ment ou d’une com­mis­sion par­le­mentaire au niveau fédéral, can­ton­al ou com­mun­al, une at­test­a­tion con­firm­ant qu’aucune sup­pléance n’est prévue pour ces séances. La mère re­met cette at­test­a­tion à la caisse de com­pens­a­tion.⁶³