Ordonnance
sur les allocations pour perte de gain
(OAPG)¹

(art. 17 à 19 LAPG)

¹ La caisse de com­pens­a­tion com­pétente pour le dépôt de la de­mande, pour la fix­a­tion et le paiement des al­loc­a­tions est celle qui per­çoit les cot­isa­tions au début du droit à l’al­loc­a­tion.

² Si le con­gé de prise en charge est ré­parti entre les par­ents, la caisse de com­pens­a­tion com­pétente au début du droit à l’al­loc­a­tion le de­meure pendant toute la durée du délai-cadre pour les deux par­ents.

³ Pour le dépôt de la de­mande, les salar­iés doivent agir par l’in­ter­mé­di­aire de leur em­ployeur.