Ordonnance
sur les allocations pour perte de gain
(OAPG)¹

(art. 17 à 19 LAPG)

¹ Pour les ay­ants droit qui ex­er­cent une activ­ité salar­iée au mo­ment de la nais­sance du droit à l’al­loc­a­tion, l’em­ployeur at­teste le mont­ant du salaire déter­min­ant pour le cal­cul de l’al­loc­a­tion, le mont­ant du salaire ver­sé dur­ant la péri­ode d’in­dem­nisa­tion et la durée d’oc­cu­pa­tion.

² Pour les ay­ants droit selon les art. 35c ou 35d qui ex­er­çaient une activ­ité av­ant la péri­ode de chômage ou d’in­ca­pa­cité de trav­ail, le derni­er em­ployeur at­teste le mont­ant du salaire déter­min­ant pour le cal­cul de l’al­loc­a­tion et la durée d’oc­cu­pa­tion.

³ L’em­ployeur ou l’or­gane d’ex­écu­tion de l’as­sur­ance-chômage at­teste à la fin de chaque mois les jours de con­gé de prise en charge qui ont été pris.