Ordonnance
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Art. 35r Attestations
(art. 17 à 19 LAPG) 1 Pour les ayants droit qui exercent une activité salariée au moment de la naissance du droit à l’allocation, l’employeur atteste sur le formulaire de demande le montant du salaire déterminant pour le calcul de l’allocation, le montant du salaire versé durant la période d’indemnisation et la durée d’occupation. 2 L’employeur auprès duquel l’ayant droit est engagé durant le congé d’adoption atteste que les jours de congé ont été pris. 3 Les personnes exerçant une activité indépendante remettent la taxation fiscale à la CFC dès sa réception. |