Ordonnance
sur les allocations pour perte de gain
(OAPG)1

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2023 (Indemnités journalières pour le parent survivant), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 756).


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 38 Décompte des cotisations pour les personnes exerçant une activité indépendante et pour les personnes n’exerçant aucune activité lucrative

(art. 19a LAPG)

1 La caisse de com­pens­a­tion dé­duit des al­loc­a­tions les cot­isa­tions dues à l’AVS, à l’as­sur­ance-in­valid­ité et au ré­gime des APG au même taux que pour une per­sonne salar­iée. Elle in­scrit au compte in­di­viduel de la per­sonne as­surée le mont­ant de l’al­loc­a­tion sou­mis à cot­isa­tion comme revenu de l’activ­ité luc­rat­ive.

2 Aucune cot­isa­tion n’est dé­duite de l’al­loc­a­tion pour frais de garde.

3 L’art. 6quater RAVS93 sur les cot­isa­tions dues par les as­surés ac­tifs après avoir at­teint l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS94 et l’art. 19 RAVS sur les revenus de minime im­port­ance proven­ant d’une activ­ité in­dépend­ante ex­er­cée à titre ac­cessoire ne sont pas ap­plic­ables.95

93 RS 831.101

94 RS 831.10

95 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 11 de l’O du 30 août 2023, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 506).

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback