Ordonnance
sur les allocations pour perte de gain
(OAPG)¹

(art. 21a, al. 4, let. b, LAPG)

¹ Le sys­tème d’in­form­a­tion prévu à l’art. 21a LAPG con­tient les don­nées suivantes:

a.

les don­nées re­l­at­ives à la per­sonne ef­fec­tu­ant un ser­vice suivantes: le numéro AVS, le nom de fa­mille, les prénoms, la date de nais­sance, le sexe, l’ad­resse de dom­i­cile, l’ad­resse de cour­ri­er élec­tro­nique et le numéro de télé­phone;

b.

les don­nées re­l­at­ives à la péri­ode de ser­vice, not­am­ment le numéro de con­trôle, la date d’en­trée en ser­vice selon l’or­dre de marche ou la con­voc­a­tion, la péri­ode de ser­vice, le code du ser­vice, les muta­tions et le nombre de jours soldés;

c.

les don­nées re­l­at­ives aux en­fants de la per­sonne ef­fec­tu­ant un ser­vice suivantes: le numéro AVS, le nom de fa­mille, les prénoms, la date de nais­sance, le li­en de fi­li­ation, l’at­test­a­tion de form­a­tion et, le cas échéant, le for­mu­laire sur les en­fants re­cueil­lis et les en­fants du con­joint;

d.

les in­form­a­tions re­l­at­ives aux coûts sup­plé­mentaires pour la garde des en­fants;

e.

les in­form­a­tions re­l­at­ives à l’activ­ité ex­er­cée av­ant la péri­ode de ser­vice;

f.

les co­or­don­nées pour le verse­ment de l’al­loc­a­tion;

g.

les doc­u­ments per­met­tant d’at­test­er les don­nées men­tion­nées aux let. a à f si elles ne provi­ennent pas d’un des sys­tèmes d’in­form­a­tion ou re­gis­tres men­tion­nés à l’art. 21a, al. 2, LAPG;

h.

les don­nées tech­niques re­l­at­ives à la ges­tion de la de­mande d’al­loc­a­tion.

² Les don­nées visées à l’al. 1 sont trans­mises à la caisse de com­pens­a­tion com­pétente pour le traite­ment de la de­mande d’al­loc­a­tion:

a.

lor­sque la per­sonne ef­fec­tu­ant un ser­vice a val­idé la de­mande dans le sys­tème d’in­form­a­tion;

b.

lor­squ’une de­mande d’al­loc­a­tion est dé­posée au moy­en du for­mu­laire papi­er of­fi­ciel, ou

c.

sur re­quête d’une per­sonne ay­ant qual­ité pour agir selon l’art. 17, al. 1, LAPG.