Ordonnance de l’OFT
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Art. 10d Forfait en cas de communication tardive d’une fermeture
(art. 11b, al. 6, OARF) 1 En cas de communication tardive d’une fermeture de tronçon, le gestionnaire d’infrastructure verse à l’entreprise de transport ferroviaire un montant forfaitaire de 2000 francs par train concerné. 2 Si une déviation sur le rail n’est pas possible, le forfait s'élève à 3000 francs par train concerné. |