Ordonnance de l’OFT
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Art. 12a Disposition transitoire de la modification du 14 novembre 2019 26
Le supplément selon l’art. 20a, al. 3, OARF n’est pas perçu jusqu’au 31 décembre 2022 sur les véhicules pour lesquels un remplacement est commandé lors de l’entrée en vigueur de la modification du 14 novembre 2019. 26 Introduit par le ch. I de l’O de l’OFT du 14 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4229). |