Ordonnance
sur l’accès au réseau ferroviaire
(OARF)

(art. 8d, al. 1, let. b, LCdF)

¹ L’en­tre­prise de trans­port fer­rovi­aire présente la ca­pa­cité fin­an­cière re­quise lor­sque ses in­dica­tions lais­sent sup­poser qu’elle est à même de re­m­p­lir pendant au moins un an ses ob­lig­a­tions fin­an­cières.

² Si la ca­pa­cité fin­an­cière est in­suf­f­is­ante, mais qu’un as­sain­isse­ment fin­an­ci­er est en cours, l’OFT peut oc­troy­er une autor­isa­tion pro­vis­oire pour une péri­ode max­i­m­ale de six mois.

³ Les in­dic­a­tions à fournir pour at­test­er de la ca­pa­cité fin­an­cière sont définies à l’an­nexe 1.⁶