Ordonnance
sur l’accès au réseau ferroviaire
(OARF)

Les presta­tions de ser­vice peuvent aus­si être achet­ées à des prix lib­re­ment né­go­ci­ables auprès d’autres en­tre­prises que les ges­tion­naires d’in­fra­struc­ture. Elles ne font pas partie de l’ac­cès au réseau et com­prennent not­am­ment:

a.¹⁰²

…

b.

les presta­tions de dis­tri­bu­tion;

c.

la ma­nuten­tion des ba­gages;

d.

le ser­vice de dépan­nage pour les dé­fauts n’en­trav­ant pas l’ex­ploit­a­tion, le petit et le grand en­tre­tien, le nettoy­age des véhicules;

e.

les presta­tions d’in­form­atique et de télé­com­mu­nic­a­tion non liées à la cir­cu­la­tion des trains pro­prement dite.