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Art. 7 Prescriptions du droit du travail, conditions de travail de la branche
(art. 8d, al. 1, let. d,LCdF) L’entreprise de transport ferroviaire présente sa convention collective de travail. À défaut de convention collective de travail, elle fournit à l’OFT au moins des indications sur les salaires, sur le temps de travail hebdomadaire et sur le droit aux vacances. |
