Ordonnance
sur l’accès au réseau ferroviaire
(OARF)


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Art. 7 Prescriptions du droit du travail, conditions de travail de la branche

(art. 8d, al. 1, let. d,LCdF)

L’en­tre­prise de trans­port fer­rovi­aire présente sa con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail. À dé­faut de con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail, elle fournit à l’OFT au moins des in­dic­a­tions sur les salaires, sur le temps de trav­ail heb­doma­daire et sur le droit aux va­cances.

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