Ordonnance
sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions
(Ordonnance sur les armes, OArm)

(art. 25, al. 1 et 2^bis, LArm)⁸⁵

¹ La de­mande d’autor­isa­tion d’in­tro­duc­tion sur le ter­ritoire suisse à titre non pro­fes­sion­nel d’armes, d’élé­ments es­sen­tiels d’armes, de mu­ni­tions ou d’élé­ments de mu­ni­tions doit être ad­ressée à l’OCA, au moy­en du for­mu­laire prévu à cet ef­fet, et ac­com­pag­née des doc­u­ments suivants:

a.⁸⁶

l’ori­gin­al du per­mis d’ac­quis­i­tion d’armes délivré par l’autor­ité can­tonale com­pétente si l’en­gin à in­troduire sur le ter­ritoire est sou­mis au ré­gime de l’autor­isa­tion;

b.⁸⁷

un ex­trait du casi­er ju­di­ci­aire suisse ét­abli trois mois au plus av­ant le dépôt de la de­mande, s’il s’agit d’armes ou d’élé­ments es­sen­tiels d’armes visés à l’art. 10, al. 1, LArm, ou de mu­ni­tions ou d’élé­ments de mu­ni­tions;

c.

une copie de passe­port ou de carte d’iden­tité en cours de valid­ité;

d.

une at­test­a­tion of­fi­ci­elle au sens de l’art. 9a LArm.

² L’autor­isa­tion per­met l’in­tro­duc­tion sim­ul­tanée sur le ter­ritoire suisse de trois armes ou élé­ments es­sen­tiels d’armes au plus. Elle est val­able six mois et peut être pro­longée de trois mois au plus.