Ordonnance
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Art. 47
(art. 26 LArm) 1 La culasse d’une arme à feu automatique ou d’une arme à feu automatique transformée en arme à feu semi-automatique doit être conservée séparément du reste de l’arme et sous clef. 2 Les dispositions spéciales de la législation militaire sont réservées. |