Ordonnance
sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions
(Ordonnance sur les armes, OArm)

(art. 5, al. 6, 28c et 28d LArm)

¹ Quiconque veut ob­tenir une autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle pour tireur spor­tif doit re­m­p­lir le for­mu­laire prévu à cet ef­fet. Toute arme ou tout élé­ment es­sen­tiel d’arme doit y être désigné par l’in­dic­a­tion du type d’arme et de la catégor­ie d’arme.

² Le for­mu­laire doit être re­mis à l’autor­ité can­tonale com­pétente, ac­com­pag­né des doc­u­ments suivants:

a.³⁵

…

b.

une copie de passe­port ou de carte d’iden­tité en cours de valid­ité;

c.

le cas échéant, une at­test­a­tion of­fi­ci­elle au sens de l’art. 9c.