Ordonnance
sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions
(Ordonnance sur les armes, OArm)

(art. 30a, 31, al. 4, et 32k LArm)¹⁶¹

¹ Les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion can­tonales doivent être com­mu­niquées à l’OCA.

² L’autor­ité com­pétente du can­ton de dom­i­cile com­mu­nique à l’OCA, dans le cadre de la procé­dure auto­mat­isée, les don­nées suivantes sur les per­sonnes dont l’autor­isa­tion a été re­fusée ou ré­voquée, ou dont l’arme a été con­fisquée:

a.¹⁶²

le nom, le prénom, le nom de nais­sance, la date de nais­sance, l’ad­resse, la na­tion­al­ité et le numéro AVS ain­si que, en cas de re­fus ou de ré­voca­tion de l’autor­isa­tion ou en cas de con­fis­ca­tion de l’arme, les cir­con­stances qui ont jus­ti­fié cette dé­cision;

b.

le type, le fab­ric­ant, la désig­na­tion, le cal­ibre et le numéro de l’arme ain­si que la date de l’ac­quis­i­tion;

c.¹⁶³

la date de la sais­ie dans la banque de don­nées.¹⁶⁴

³ Elle trans­met en outre à l’OCA, dans le cadre de la procé­dure auto­mat­isée, les in­form­a­tions visées à l’al. 2, let. a à c, dont elle dis­pose sur les per­sonnes:

a.

non tit­u­laires d’un per­mis d’ét­ab­lisse­ment qui ont ac­quis en Suisse une arme, un élé­ment es­sen­tiel d’arme ou un com­posant d’arme spé­ciale­ment con­çu;

b.

dom­i­ciliées dans un autre État Schen­gen qui ont ac­quis en Suisse une arme à feu, un élé­ment es­sen­tiel d’arme ou un com­posant d’arme spé­ciale­ment con­çu.¹⁶⁵

⁴ La déliv­rance et la ré­voca­tion de pat­entes de com­merce d’armes doivent être im­mé­di­ate­ment com­mu­niquées à l’OCA dans le cadre de la procé­dure auto­mat­isée. Ce­lui-ci in­forme le Secrétari­at d’État à l’économie.¹⁶⁶