Ordonnance
sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions
(Ordonnance sur les armes, OArm)

(art. 4, al. 1, let. a, LArm)

¹ En cas de doute quant au fait qu’une arme d’alarme ou de sig­nal­isa­tion doive être con­sidérée comme une arme à feu, une ho­mo­log­a­tion doit être de­mandée auprès de l’OCA.

² L’OCA com­mu­nique aux autor­ités d’ex­écu­tion les de­mandes d’ho­mo­log­a­tion d’armes d’alarme ou de sig­nal­isa­tion; le com­merce de tell­es armes n’est autor­isé qu’une fois l’ex­a­men mené par l’OCA achevé.

³ L’OCA no­ti­fie les ré­sultats de l’ex­a­men par voie de dé­cision aux per­sonnes ou aux ser­vices ay­ant fait la de­mande d’ho­mo­log­a­tion et les com­mu­nique aux autor­ités d’ex­écu­tion in­téressées des can­tons et des autres États Schen­gen.

⁴ Les armes d’alarme ou de sig­nal­isa­tion homo­loguées peuvent être mu­nies d’un numéro d’ho­mo­log­a­tion at­tribué par l’OCA. Ce derni­er tient un re­gistre des numéros d’ho­mo­log­a­tion at­tribués.

⁵ L’OCA peut or­don­ner qu’une arme d’alarme ou de sig­nal­isa­tion homo­loguée soit dé­posée comme ob­jet de com­parais­on, tant qu’elle ex­iste dans le com­merce.