Ordonnance
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Art. 63a Dispositions transitoires de la modification du 14 novembre 2007 241
Les taux de contribution actuels restent applicables aux projets sur lesquels la décision a été prise ou la convention a été conclue avant le 1er janvier 2008. 241 Introduit par le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1erjanv. 2008 (RO 2007 6187). |