Art. 65a OASA · SR 142_201 · Ordonnancerelative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative(OASA) · OASA · 1 janvier 2021

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Art. 65a Annonce de la fin d’une activité lucrative exercée par une personne admise à titre provisoire, un réfugié ou un apatride ¹¹⁶

(art. 31, al. 3, et 85a LEI; art. 61 LAsi) ¹¹⁷

L’art. 65, al. 2 à 4 et 6, s’applique par analogie à l’annonce de la fin d’une activité lucrative.

¹¹⁶ Introduit par le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1^er janv. 2019 (RO 2018 3173).

¹¹⁷ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1^er mai 2019, en vigueur depuis le 1^er juin 2019 (RO 20191431).

Ordonnance
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
(OASA)