Ordonnance
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
(OASA)

(art. 12, al. 3, et 15 LEI)

¹ En cas de change­ment de com­mune ou de can­ton, les étrangers doivent déclarer leur ar­rivée dans les quat­orze jours auprès du ser­vice com­pétent du nou­veau lieu de dom­i­cile (art. 17) et déclarer leur dé­part dans les mêmes délais auprès du ser­vice com­pétent de leur an­cien lieu de dom­i­cile.

² Les étrangers qui dé­pla­cent leur lieu de dom­i­cile à l’étranger doivent déclarer leur dé­part auprès du ser­vice com­pétent de leur an­cien lieu de dom­i­cile au plus tard quat­orze jours av­ant de quit­ter la Suisse.