Ordonnance
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
(OASA)

¹ Est con­sidérée comme activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante toute activ­ité ex­er­cée par une per­sonne dans le cadre de sa propre or­gan­isa­tion, lib­re­ment chois­ie, dans un but luc­rat­if, sou­mise à ses pro­pres in­struc­tions matéri­elles et à ses pro­pres risques et périls. Cette or­gan­isa­tion lib­re­ment chois­ie peut être gérée par ex­emple sous la forme d’un com­merce, d’une fab­rique, d’un prestataire de ser­vice, d’une in­dus­trie ou d’une autre af­faire.

² Est égale­ment con­sidérée comme activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante l’ex­er­cice d’une pro­fes­sion libérale telle que celle de mé­de­cin, d’avocat et d’agent fi­du­ci­aire.