Ordonnance
|
Art. 53 Personnes à protéger 94
(art. 30, al. 1, let. l, LEI) Les personnes à protéger (art. 75 LAsi) peuvent être autorisées à exercer temporairement une activité lucrative salariée si:
94 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3173). |