Ordonnance
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Art. 53a Programmes d’occupation 95
(art. 85 LEI et art. 43 LAsi) Les requérants d’asile, les étrangers admis à titre provisoire et les personnes à protéger qui participent à un programme d’occupation au sens de l’art. 43, al. 4, LAsi sont soumis aux conditions fixées dans ledit programme. 95 Introduit par le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3173). |