SR 142_201 · Ordonnancerelative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative(OASA) · OASA · 1 janvier 2022

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Art. 76 Exception à l’exigence du ménage commun

(art. 49 LEI)

Une exception à l’exigence du ménage commun peut résulter de raisons majeures dues, notamment, à des obligations professionnelles ou à une séparation provisoire en raison de problèmes familiaux importants.

Ordonnance
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
(OASA)

du 24 octobre 2007 (Etat le 1 janvier 2022)^er

Ordonnancerelative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative(OASA)

du 24 octobre 2007 (Etat le 1 janvier 2022)er

Ordonnance
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
(OASA)

du 24 octobre 2007 (Etat le 1 janvier 2022)^er