Ordonnance
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
(OASA)

¹ Les étrangers qui en­trent en Suisse pour un sé­jour de plus de trois mois sans acti­vité luc­rat­ive et qui dis­posent d’une autor­isa­tion d’en­trée (art. 5) doivent déclarer leur ar­rivée dans les quat­orze jours suivant leur en­trée en Suisse auprès du ser­vice désigné par le can­ton afin que leur sé­jour soit réglé.

² Les étrangers doivent s’an­non­cer au plus tard quat­orze jours av­ant l’ex­pir­a­tion du délai de leur sé­jour non sou­mis à autor­isa­tion (art. 9) lor­squ’ils veu­lent changer le but de leur sé­jour après leur ar­rivée en Suisse.