Ordonnance
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
(OASA)

Les étrangers trav­ail­lant comme per­son­nel privé et ac­com­pag­nant leur em­ployeur, qui n’ex­erce pas d’activ­ité luc­rat­ive, dans le cadre d’un sé­jour non sou­mis à autor­isa­tion, sont sou­mis aux dis­pos­i­tions en matière de déclar­a­tion et d’autor­isa­tion prévues à l’art. 9.