Ordonnance
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
(OASA)

du 24 octobre 2007 (Etat le 12 mars 2022)


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Art 13a Obligation d’annonce pour les frontaliers ressortissants d’un État non membre de l’UE ou de l’AELE 18

1 Les front­ali­ers ressor­tis­sants d’un État non membre de l’Uni­on européenne (UE) ou de l’As­so­ci­ation européenne de libre-échange (AELE) sont tenus d’an­non­cer, après une activ­ité inin­ter­rompue de cinq ans, tout change­ment d’em­ploi à l’autor­ité com­pétente de leur lieu de trav­ail.

2 L’an­nonce est ef­fec­tuée av­ant la prise d’em­ploi.

18 In­troduit par le ch. I de l’O du 20 sept. 2019, en vi­gueur depuis le 1er nov. 2019 (RO 2019 3041).

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