Ordonnance
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
(OASA)

¹ Les per­sonnes qui, pendant la se­maine, ex­er­cent une activ­ité luc­rat­ive ou suivent une form­a­tion dans un autre lieu sans pour autant trans­férer le centre de leurs in­térêts doivent déclarer leur situ­ation aux autor­ités du lieu de sé­jour heb­doma­daire dans les quat­orze jours si le sé­jour heb­doma­daire dure plus de trois mois par an­née civile.

² Si la situ­ation de sé­jour heb­doma­daire prend fin, elles doivent déclarer leur dé­part au ser­vice com­pétent selon l’art. 17 dans les quat­orze jours.