Ordonnance
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
(OASA)

¹ Les can­tons peuvent délivrer aux étrangers qui ne sont pas couverts par le champ d’ap­plic­a­tion de l’ac­cord du 21 juin 1999 entre la Con­fédéra­tion suisse, d’une part, et la Com­mun­auté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes (AL­CP)²⁴ ou à la Con­ven­tion du 4 jan­vi­er 1960 in­stitu­ant l’As­so­ci­ation européenne de libre-échange (Con­ven­tion in­stitu­ant l’AELE)²⁵ des autor­isa­tions de sé­jour de courte durée dans les lim­ites des nombres max­im­ums fixés à l’an­nexe 1, ch. 1, let. a.²⁶

² Le nombre max­im­um d’autor­isa­tions dont dis­pose la Con­fédéra­tion fig­ure à l’an­nexe 1, ch. 1, let. b. Il sert au rééqui­lib­rage des be­soins de l’économie et du marché du trav­ail des can­tons.

³ Le SEM peut, sur de­mande, ré­partir entre les can­tons le nombre max­im­um d’autor­isa­tions dont dis­pose la Con­fédéra­tion. Il tient compte pour cela des be­soins des can­tons et d’in­térêts économiques généraux pour la péri­ode de con­tin­gente­ment fixée à l’an­nexe 1.

⁴ Ne sont pas comptés dans les nombres max­im­ums d’autor­isa­tions visés aux al. 1 et 2 les étrangers:

a.

qui ex­er­cent une activ­ité en Suisse dur­ant un total de quatre mois au max­im­um sur une péri­ode de douze mois, pour autant:

1.

que la durée et le but de leur sé­jour soi­ent fixés d’avance, et

2.

que le nombre d’étrangers oc­cupés dur­ant ces cour­tes péri­odes ne dé­passe le quart de l’ef­fec­tif total du per­son­nel de l’en­tre­prise que dans des cas ex­cep­tion­nels dû­ment motivés;

b.

qui résid­ent en Suisse dur­ant un total de huit mois au max­im­um sur une péri­ode de douze mois et qui ex­er­cent une activ­ité en qual­ité d’ar­tistes dans les do­maines de la mu­sique, de la lit­térat­ure, du spec­tacle, des arts plastiques, du cirque ou des var­iétés.