Ordonnance
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Art. 21 Non imputation sur les nombres maximums
(art. 20 LEI) Il n’y a pas imputation sur le nombre maximum d’autorisations (art. 19 à 20b) lorsque l’étranger:44
44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5853). |