Ordonnance
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
(OASA)

(art. 22, al. 3, LEI)

¹ L’em­ployeur est ex­empté de l’ob­lig­a­tion de rem­bours­er les dépenses liées à un déta­che­ment de longue durée dans le cadre d’une presta­tion de ser­vices trans­front­alière ou d’un trans­fert in­ter­en­tre­prises dès lors que le trav­ail­leur détaché a sé­journé plus de douze mois sans in­ter­rup­tion en Suisse.

² L’al. 1 ne s’ap­plique pas si un salaire min­im­um est garanti au trav­ail­leur détaché ou au prestataire de ser­vices trans­front­ali­ers par une con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail déclarée de force ob­lig­atoire ou par un con­trat-type de trav­ail au sens de l’art. 360a du code des ob­lig­a­tions⁴⁶.