Ordonnance
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
(OASA)

du 24 octobre 2007 (Etat le 12 mars 2022)


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Art. 27 Membres de la famille ayant le droit d’exercer une activité lucrative

(art. 46 LEI)

Le con­joint et les en­fants ay­ant le droit d’ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive peuvent com­men­cer à trav­ailler sans se sou­mettre à une procé­dure d’autor­isa­tion sup­plé­mentaire.

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