Ordonnance
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
(OASA)

(art. 30, al. 1, let. b, LEI)

¹ Les en­fants étrangers de ressor­tis­sants suisses pour lesquels les dis­pos­i­tions re­l­at­ives au re­groupe­ment fa­mili­al prévues à l’art. 42 LEI ne s’ap­pli­quent pas peuvent ob­tenir une autor­isa­tion de sé­jour si la réinté­gra­tion ou la nat­ur­al­isa­tion fa­cil­itée au sens des art. 27, al. 2, et 51, al. 1 et 2, de la loi du 20 juin 2014 sur la na­tion­al­ité suisse (LN)⁵⁹ est pos­sible.⁶⁰

² L’ex­er­cice d’une activ­ité luc­rat­ive peut être autor­isée si les con­di­tions prévues à l’art. 31, al. 3 ou 4, sont re­m­plies.