Ordonnance
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
(OASA)

du 24 octobre 2007 (Etat le 12 mars 2022)


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Art. 3 Prestation de service transfrontière

Est con­sidérée comme presta­tion de ser­vice trans­frontière une presta­tion de durée lim­itée fournie en Suisse dans le cadre d’un con­trat par une per­sonne ou une en­tre­prise dont le dom­i­cile ou le siège se trouve à l’étranger.

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