Ordonnance
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
(OASA)

(art. 30, al. 1, let. b, LEI; art. 14 LAsi)

¹ Afin de per­mettre à un étranger en sé­jour ir­réguli­er de suivre une form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale, une autor­isa­tion de sé­jour peut lui être oc­troyée pour la durée de la form­a­tion aux con­di­tions suivantes:

a.

le re­quérant a suivi l’école ob­lig­atoire de man­ière inin­ter­rompue dur­ant cinq ans au moins en Suisse et a dé­posé une de­mande dans les douze mois suivants; la par­ti­cip­a­tion à des of­fres de form­a­tion trans­itoire sans activ­ité luc­rat­ive est compt­ab­il­isée comme temps de scol­ar­ité ob­lig­atoire;

b.

l’em­ployeur du re­quérant a dé­posé une de­mande con­formé­ment à l’art. 18, let. b, LEI;

c.

les con­di­tions de rémun­éra­tion et de trav­ail visées à l’art. 22 LEI sont re­spectées;

d.⁶⁵

le re­quérant re­m­plit les critères d’in­té­gra­tion définis à l’art. 58a, al. 1, LEI;

e.⁶⁶

...

f.

il jus­ti­fie de son iden­tité.

² L’autor­isa­tion peut être pro­longée au ter­me de la form­a­tion ini­tiale si les con­di­tions visées à l’art. 31 sont re­m­plies.

³ Une autor­isa­tion de sé­jour peut être oc­troyée aux par­ents et aux frères et sœurs de la per­sonne con­cernée s’ils re­m­p­lis­sent les con­di­tions visées à l’art. 31.