Ordonnance
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
(OASA)

(art. 30, al. 1, let. g, et 98, al. 2, LEI)

¹ Les con­di­tions d’ad­mis­sion fixées par la LEI ne sont pas ap­plic­ables aux étrangers suivants, tant qu’ils ex­er­cent leur fonc­tion:

a.

les membres de mis­sions dip­lo­matiques et per­man­entes ain­si que de postes con­su­laires, tit­u­laires d’une carte de lé­git­im­a­tion du Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères (DFAE);

b.

les fonc­tion­naires d’or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales ay­ant leur siège en Suisse, tit­u­laires d’une carte de lé­git­im­a­tion du DFAE;

c.

le per­son­nel trav­ail­lant pour ces or­gan­isa­tions, tit­u­laire d’une carte de lé­git­im­a­tion du DFAE;

d.

le per­son­nel privé au ser­vice des per­sonnes désignées aux let. a à c, tit­u­laire d’une carte de lé­git­im­a­tion du DFAE;

e.

les fonc­tion­naires d’ad­min­is­tra­tions étrangères ou les em­ployés d’en­tre­prises qui, dans le cadre de l’ex­er­cice d’un man­dat pub­lic, ont leur lieu de trav­ail ou de ser­vice en Suisse;

f.

les cor­res­pond­ants qui trav­ail­lent ex­clus­ive­ment pour des journaux, des re­vues, des agences de presse et d’in­form­a­tion, pour des sta­tions de ra­dio et des chaînes de télé­vi­sion, dont le siège est à l’étranger, s’ils sont ac­crédités auprès du DFAE ou de l’Of­fice des Na­tions Unies à Genève;

g.

les per­sonnes qual­i­fiées, em­ployées auprès de ser­vices étrangers of­fi­ciels, qui ac­com­p­lis­sent, pour le compte d’em­ployés étrangers, des tâches fixées dans des ac­cords bil­atéraux;

h.

les col­lab­or­at­eurs des or­gan­isa­tions ay­ant leur siège en Suisse auxquelles le Con­seil fédéral ac­corde des fa­cil­it­a­tions al­lant dans ce sens.

² Le con­joint, le partenaire et les en­fants de moins de 25 ans des per­sonnes désignées à l’al. 1, let. a et b, sont ad­mis pendant la durée de fonc­tion de ces per­sonnes au titre du re­groupe­ment fa­mili­al, s’ils font mén­age com­mun avec elles. Ils reçoivent une carte de lé­git­im­a­tion du DFAE.

³ Le con­joint, le partenaire et les en­fants de moins de 21 ans des per­sonnes désignées à l’al. 1, let. c, sont ad­mis pendant la durée de fonc­tion de ces per­sonnes au titre du re­groupe­ment fa­mili­al, s’ils font mén­age com­mun avec elles. Ils reçoivent une carte de lé­git­im­a­tion du DFAE.