Ordonnance
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
(OASA)

(art. 30, al. 1, let. l, LEI et art. 75, al. 2, LAsi)

¹ Une fois la pro­tec­tion pro­vis­oire ob­tenue, les per­sonnes à protéger peuvent être autor­isées à ex­er­cer tem­po­raire­ment une activ­ité luc­rat­ive salar­iée si:

a.

une de­mande a été dé­posée par un em­ployeur (art. 18, let. b, LEI);

b.

les con­di­tions de rémun­éra­tion et de trav­ail sont re­m­plies (art. 22 LEI).

² Une fois la pro­tec­tion pro­vis­oire ob­tenue, les per­sonnes à protéger peuvent être autor­isées à ex­er­cer tem­po­raire­ment une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante si les con­di­tions de l’art. 19, let. b et c, LEI sont re­m­plies.