Ordonnance
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
(OASA)

du 24 octobre 2007 (Etat le 12 mars 2022)


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 58 Durée de validité de l’autorisation de séjour

1 L’autor­isa­tion de sé­jour ini­tiale est val­able une an­née; elle peut être pro­longée de deux ans. Des ex­cep­tions sont pos­sibles dans des cas dû­ment motivés.

2 La pièce de lé­git­im­a­tion étrangère (art. 8) doit être en­core val­able pendant six mois après l’ex­pir­a­tion de l’autor­isa­tion de sé­jour. Des ex­cep­tions sont pos­sibles dans des cas dû­ment motivés.

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden